La commission européenne JURI adopte la directive liberticide dite « Secret des affaires »

La pétition européenne lancée par la journaliste française Elise Lucet contre un projet de directive européenne sur le secret des affaires a recueilli plus de 300 000 signatures en dix jours, l'un des records du site de pétitions en ligne Change.org.

La pétition « Ne laissons pas les entreprises dicter l'info - Stop à la Directive Secret des Affaires ! » a été lancée sur le site change.org. Mardi 16 janvier à midi, elle rassemblait plus de 305.000 signatures.

Chassez une directive liberticide par la porte, elle essaie de revenir par la fenêtre. Fin janvier,  le gouvernement français comptait introduire un amendement à la loi Macron qui anticipait cette directive europénne, avant de renoncer face à une forte opposition des médias. Avec le « Collectif Informer n’est pas un délit » rassemblant des journalistes de multiples rédactions, dont l’Humanité. Le 4 juin, à l’intiative d’Elise Lucet « Cash Investigation » sur France 2), une pétition « Ne laissons pas les entreprises dicter l'info - Stop à la Directive Secret des Affaires ! » a été lancée sur le site change.org. Mardi 16 janvier à midi, elle rassemblait plus de 305.000 signatures. Un record depuis la création du site de pétitions en ligne en 2012. 

 

Signer la pétition

 

Les  membres de la commission Juri a qui a été adressée la pétition ont mardi 16 juin ignoré les signatures et fait fi des de la mobilisation. 

« C'est une honte, et nous devons réagir a aussitôt indiqué Elise Lucet. Car tout n'est pas perdu, bien au contraire : le texte va maintenant être discuté entre des représentants de la commission, du conseil et du Parlement Européen. C’est maintenant que nous devons les convaincre de répondre à notre appel, mais nous allons devoir taper encore plus fort.

 

Soyons des milliers à partager cette vidéo que j'ai réalisée avec d'autres journalistes pour dénoncer cette directive liberticide. Cliquez pour voir la vidéo et partagez-la autant que possible :

 

Il faut maintenant, plus que jamais faire entendre notre voix pour que s’arrête le parcours de ce texte liberticide et qu’il soit retiré. » 

"Nous craignons mardi que la directive soit adoptée en commission", avait indiqué l'avocate du collectif  Informer n’est pas un délit, Virginie Marquet. Cette pétition avait lundi recueilli 30.000 en Belgique, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni. Des versions locales ont été lancées dans ces trois derniers pays.

Elise Lucet, présentatrice du JT de 13H00 sur France 2 et rédactrice en chef de l'émission d'enquêtes "Cash Investigation", a lancé cette pétition avec le collectif "Informer n'est pas un délit".

Des lanceurs d'alerte comme Stéphanie Gibaud (affaire UBS), Antoine Deltour (LuxLeaks) et Hervé Falciani (HSBC) ont apporté leur soutien à la pétition.

 

"Sous couvert de lutte contre l'espionnage industriel, le législateur européen prépare une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme, le +secret des affaires+", souligne la pétition.

"Si une source ou un journaliste viole ce secret des affaires, des sommes colossales pourraient lui être réclamées, pouvant atteindre des millions voire des milliards d'euros (...) On pourrait même assister à des peines de prison dans certains pays". 

 

"Notre métier consistant à révéler des informations d'intérêt public, il nous sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de nos pays", conclut-elle.

"La commission européenne a reçu des énormes groupes, comme Air Liquide, Dassault... Ce sont eux qui font tout pour restreindre au maximum l'investigation économique, en englobant les journalistes, les sources et les lanceurs d'alerte", a souligné lundi Elise Lucet lors d'un rassemblement des initiateurs de la pétition à Paris. 

 

"Je suis devenu malgré moi un cas d'espèce", a commenté de son côté le journaliste d'investigation Edouard Perrin, inculpé au Luxembourg pour avoir révélé le scandale LuxLeaks -- des avantages fiscaux consentis par le Luxembourg à des multinationales. 

La loi luxembourgeoise sur laquelle repose l'inculpation montre "ce que pourrait être cette directive européenne", a-t-il souligné. "Elle permettrait non seulement de sanctionner la divulgation des informations mais même leur acquisition : une entreprise pourra donc poursuivre un journaliste avant même qu'il ait publié, dès qu'il la contacte pour vérifier l'info". 

 

"La directive prévoit une exception pour les journalistes dans le cadre légitime de la liberté d'information, mais ce sera une exception, les journalistes devront démontrer que leurs informations sont d'intérêt général. Et l'entreprise décidera du préjudice entraîné par la divulgation des informations. Qui prendra le risque de subir des dommages et intérêts pouvant atteindre de millions d'euros?", a lancé Virginie Marquet. 

Un appel contre la directive a aussi été lancé par les syndicats français et européens, l'Association européenne des Droits de l'Homme ainsi que Julian Assange, fondateur de Wikileaks.

 

Le texte intégral de la pétition 

« Bientôt, les journalistes et leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s’ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret. A moins que nous ne réagissions pour défendre le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen. 

Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur européen prépare une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme, le "secret des affaires", dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en Europe.

 

Avec la directive qui sera bientôt discutée au Parlement, toute entreprise pourra arbitrairement décider si une information ayant pour elle une valeur économique pourra ou non être divulguée. Autrement dit, avec la directive "Secret des Affaires", vous n’auriez jamais entendu parler du scandale financier de Luxleaks, des pesticides de Monsanto, du scandale du vaccin Gardasil... Et j’en passe.

Notre métier consistant à révéler des informations d’intérêt public, il nous sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de nos pays. Les reportages de "Cash Investigation", mais aussi d’autres émissions d’enquête, ne pourraient certainement plus être diffusés.

 

Avec ce texte, un juge saisi par l’entreprise sera appelé à devenir le rédacteur en chef de la Nation qui décide de l’intérêt ou non d’une information. Au prétexte de protéger les intérêts économiques des entreprises, c’est une véritable légitimation de l’opacité qui s’organise.

Si une source ou un journaliste "viole" ce "secret des affaires", des sommes colossales pourraient lui être réclamées, pouvant atteindre des millions voire des milliards d’euros, puisqu’il faudra que les "dommages-intérêts correspond(ent) au préjudice que celui-ci a réellement subi". On pourrait même assister à des peines de prison dans certains pays.

 

Face à une telle menace financière et judiciaire, qui acceptera de prendre de tels risques ? Quel employé - comme Antoine Deltour à  l’origine des révélations sur le  le scandale Luxleaks - osera dénoncer les malversations d’une entreprise? Les sources seront les premières victimes d’un tel système, mais  pas un mot ne figure dans le texte pour assurer leur protection.

 

Les défenseurs du texte nous affirment vouloir défendre les intérêts économiques des entreprises européennes, principalement des "PME". Étonnamment, parmi  celles qui ont été en contact très tôt avec la Commission, on ne relève pas beaucoup de petites PME, mais plutôt des multinationales rôdées au lobbying : Air Liquide, Alstom, DuPont, General Electric, Intel, Michelin, Nestlé et Safran, entre autres.

Ces entreprises vont utiliser ce nouveau moyen offert sur un plateau pour faire pression et nous empêcher de sortir des affaires …

 

Vu l’actualité Luxleaks, nous ne tolérons pas que nos élus se prononcent sur un texte aussi grave pour la liberté d'expression sans la moindre concertation avec les représentants de la presse, les lanceurs d'alertes et les ONG.  Seuls les lobbies industriels ont été consultés.

 

Nous, journalistes, refusons de nous contenter de recopier des communiqués de presse pour que vous, citoyens, restiez informés. Et comme disait George Orwell : "Le journalisme consiste à publier ce que d’autres ne voudraient pas voir publié : tout le reste n’est que relations publiques".

C’est pourquoi je demande, avec l’ensemble des signataires ci-dessous (voir sur le site change.org), la suppression de cette directive liberticide. »

Signer la pétition

 

Pierre Baudry, l'Humanité